Conditions d'utilisation
Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire de contenu illicite ainsi que les modalités de droit de réponse.
Droit de réponse
Conformément à l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un contenu figurant sur la plateforme dispose d’un droit de réponse.
La demande d’exercice de ce droit doit être adressée au directeur de la publication par courriel à l’adresse suivante contact@en-lorraine.biz
Cette demande doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Elle doit comporter :
• Coordonnées du demandeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse postale complète (numéro, voie, code postal, ville, pays), adresse courriel, numéro de téléphone, le cas échéant qualité justifiant de la représentation d’une personne morale et coordonnées de cette dernière ;
• Une justification d’identité (photocopie CNI, Passeport, Permis de conduire…) ;
• L’adresse internet exacte du message litigieux et la date du constat ;
• Le passage exact citant ou désignant la personne demanderesse du droit de réponse ;
• La justification de l’exercice du droit de réponse ;
• Le texte du droit de réponse conforme à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881
