Préambule

La Région Lorraine souhaite soutenir la compétitivité des agents économiques lorrains et en premier lieu les TPE-PME en leur donnant accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication via une plateforme de services numériques.

A ce titre le Conseil Régional de Lorraine a mis en place une place de marché virtuelle "dénommée ci-après Plateforme" proposant aux TPE-PME des services numériques. Ces services peuvent être proposés soit par le Conseil Régional de Lorraine (ci-après dénommé l'Exploitant) soit par des Exposants (ci-après dénommé l'Exposant) référencés sur la Plateforme.

L'objectif est d'offrir aux TPE-PME lorraines un environnement numérique de développement et de collaboration.

La plate-forme numérique permettra notamment aux utilisateurs de coopérer, d'échanger avec d'autres acteurs que les seules TPE-PME lorraines, et notamment :

- avec des administrations,

- avec des fédérations professionnelles,

- avec des associations dont ils seraient ou pourraient devenir membres,

- avec les acteurs des services de l'emploi, pour leur permettre de promouvoir leurs offres d'emplois, sélectionner des candidats pour les postes qu'elles ont à pourvoir,

- avec les acteurs de la formation professionnelle, pour mettre en œuvre les actions de formation dont ils auraient besoin et/ou offertes à leurs employés.

 

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Article 1 : Définition

Annuaire de la plate forme :

il s'agit de la liste de l’ensemble des abonnés TPE et exposants.

Magasin de services :

Ce terme désigne l’espace recensant l’ensemble des services vendus sur la Plateforme par l’Exploitant et l’ensemble des Exposants.

Contenus Exposant :

Ce terme désigne l’ensemble des éléments relatifs à l’activité économique et commerciale de l’Exposant (dont les informations relatives aux produits et services de l’Exposant) fournis par l’Exposant, y compris notamment les titres, chapeaux, articles, signaux, informations et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, musicales, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques, accompagnées des mentions de droits d’auteur appropriées) faisant partie des pages de Contenu pour lequel l’Exposant détient l’intégralité des droits d’exploitation et des autorisations nécessaires et est libre de les utiliser en vue d’une mise à disposition du public sur la Plateforme notamment au sein de l’Espace Exposant et du l’Espace Magasin de Services.

Espace Exposant :

Ce terme désigne la partie du portail de la Plateforme réservée à l’Exposant dans laquelle il déterminera et paramètrera les modalités de présentation de ses Contenus et proposera à la vente ses produits et prestations de services aux Abonnés, étant entendu que l’Exposant assume la pleine et entière responsabilité éditoriale.

Espace Utilisateurs :

Ce terme désigne la partie de la Plateforme accessible aux utilisateurs.

Espace commercial :

Ce terme désigne la partie du portail de la Plateforme accessible à tous.

Exploitant :

Ce terme désigne le Conseil Régional de Lorraine éditeur de la Plateforme.

Exposant :

Ce terme désigne l’entreprise individuelle ou la société ayant rempli les critères d’adhésion définis à l’article 3 du Contrat Exposant-Exploitant, lui permettant d’avoir accès aux Services.

Plateforme :

Ce terme désigne l’ensemble des matériels et logiciels composant la plate-forme numérique de services Lorraine, objet de l’accord cadre N° 20080832 passé entre le Conseil Régional et France Télécom.

Portlet :

Ce nom fait partie de la définition des concepts liés à l’outil Open Source « LIFERAY™ » qui sert de base au développement de la plate-forme Ce terme désigne un cadre, dans l’espace Utilisateur, contenant un service du catalogue de service présenté et formaté selon des modalités spécifiques … . Cette technologie impose certaines contraintes et l’Exposant reconnait s’être assuré au préalable des conditions d’adaptabilité de ses services sur la Plateforme.

Services de la plateforme :

ce terme désigne la liste des Services Exposants et des Services Abonnés proposés sur la Plateforme par l’Exploitant et auxquels a accès l’Exposant et les TPE-PME en contrepartie du paiement de son abonnement.

Services exposant :

ce terme désigne les services de création, de développement, d’hébergement, d’intégration et d’assistance de l’Espace Exposant proposés par l’Exploitant.

Services abonnés :

ce terme désigne les Services communautaires ainsi que les Services supports et marketing présents sur la Plate Forme.

Services communautaires :

ce terme désigne tous les services collaboratifs dont les conditions d’utilisation sont régies par les présentes Conditions Générales Utilisateurs (CGU) en ligne sur la Plateforme.

Services Supports et Marketing :

ce terme désigne les fonctionnalités E-boutique, Pages Pro, Bureau virtuel, Espace Magasin proposées par l’Exploitant aux Abonnés sur la Plateforme et telles que définies par les conditions générales utilisateurs en annexe.

Signes distinctifs :

ce terme désigne ensemble des éléments d’identification propres à l’une ou l’autre des Parties et soumis au droit de la propriété intellectuelle (notamment les marques et les logos).

Utilisateurs :

ce terme désigne les abonnés de la plate forme ainsi que le grand public qui dispose d’un accès à l’espace commercial

Abonné :

ce terme désigne les personnes morales ou physiques bénéficiant de prestations délibvrées par la plate forme dans le cadre d'un abonnement (exposants, TPE-PME, abonnés...)

 

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Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accès à la Plateforme ainsi que de la vente de services par le Conseil Régional de Lorraine et par les exposants aux utilisateurs de la Plateforme.

 

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Article 3 : Durée

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, l'abonné qui le souhaite pourra résilier son abonnement à la plate forme à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Pour ce faire, l'abonné adressera un courriel à l'adresse suivante contact@enlorraine.biz

Il est d'ores et déjà convenu que tout trimestre commencé reste dû et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

 

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Article 4 : Conditions d'abonnement

4.1 - Critères – Prix de l’abonnement

L’Abonné déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsqu’il souscrit auprès du Conseil Régional de Lorraine un abonnement afin de pouvoir accéder aux services proposés par la plate-forme.

Celles-ci s'appliquent à chaque accès ou commande de service prise par l’Abonné et pour la durée nécessaire à la fourniture de ce service, étant précisé que les présentes conditions générales l'emportent sur tout autre document, y compris les conditions de ventes des Exposants de la plate-forme.

Afin de pouvoir accéder aux services proposés par la plate-forme, l’Abonné devra s’acquitter trimestriellement d’un abonnement conformément à la tarification établie par l'Exploitant telle que présentée dans le formulaire d'adhésion. Cette tarification sera susceptible d'évoluer sur décision de l'Exploitant qui en informera l'Abonné par courrier. En cas de désaccord avec l'évolution tarifaire l'Abonné pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues dans l'article 3.

A ce titre, l’Abonné devra fournir un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre de la chambre des métiers.

Les règlements seront effectués chaque trimestre notamment par voie de prélèvement sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées par l’Exploitant.

Tout retard de règlement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance. Le taux est calculé au prorata temporis.

A défaut de règlement d’une facture dans le trimestre suivant son envoi, les droits d’accès de l’Abonné à la plate forme seront résiliés sans mise en demeure préalable.

4.2 - Conditions d’accès aux Services de la Plateforme

L’accès aux services proposés par la Plateforme est réservé aux abonnés.

Tout Abonné se connectant sur le portail est automatiquement redirigé dans son espace personnel.

Chaque Abonné référencé est titulaire d’un login et d’un mot de passe strictement personnels.

Tout usage d’un login et d’un mot de passe par un non- abonné constitue une utilisation non autorisée du service.

Pour dégager sa responsabilité, tout Abonné qui a égaré son identifiant ou son mot de passe, ou qui pourrait penser qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, doit en aviser l’Exploitant dans les meilleurs délais. Un nouveau login et un nouveau mot de passe lui seront aussitôt attribués.

 

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Article 5 : Description Des Services Abonnés

 

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Article 6 : Modalité de commande d'un service proposé dans le Magasin de Services

6.1 - Prise de commande

Après son inscription en ligne, l'Abonné qui souhaite utiliser les services du portail, peut choisir dans le Magasin de Services/contenus proposés, ceux qui l'intéressent. L'achat de service effectué sur la Plateforme par l'Abonné sera validé en cliquant sur le bouton « Confirmation de la commande », étant précisé que cette action engage l'abonné à payer le prix du service commandé. Les ventes réalisées entre les Exposants et l'Abonné par l'intermédiaire de la Plateforme se font sous la seule responsabilité des Exposants.

Le prix toute taxe comprise de chaque service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante affichée par l'Exposant ou l'Exploitant. Les frais d'expédition de la commande de l'Abonné lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Le mode de paiement de chaque Exposant sera précisé service par service dans les conditions générales de ventes propres à chaque Exposant.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plate-forme numérique de services de Lorraine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

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Article 7 : Obligations de l'Exploitant

7.1 - Obligation générale

L'Exploitant s'engage à mettre en place les moyens humains, techniques et financiers requis pour :

- gérer la Plateforme, l'adapter aux besoins des Abonnés et assurer la sécurité de la Plateforme
- animer le dispositif de la Plateforme
- modérer les échanges et assurer leur confidentialité
- anticiper l'évolution des contenus et des services disponibles sur la Plateforme
- créer les outils de promotion et de communication nécessaires à la valorisation du dispositif de la Plateforme

L'exploitant déclare et s'engage également pendant toute la durée du Contrat à :

- réaliser l'ensemble de ses prestations selon les critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la
profession pour le type d'informations fournies en application des présentes ;

- toujours se comporter loyalement envers l'Abonné et notamment à l'informer de toute difficulté significative qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et qui risquerait d'avoir un impact sur le bon déroulement de celui-ci.

- Accessibilité et continuité de service
L'exploitant s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme accessible 24H/24 (en dehors des opérations de maintenance). L'exploitant ne fournit toutefois aucune garantie particulière et notamment de fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, étant entendu que l'accessibilité de la Plateforme sera conforme aux standards du marché ;

D'autre part, l'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption du service en cas de force majeure, en cas de mouvement social, ou en cas de défaillance des opérateurs techniques en charge des télécommunications ou de la fourniture d'énergie.
- Accessibilité aux Services de la Plateforme Les Services de la Plateforme sont accessibles 24 heures sur 24 par internet, à l'adresse suivante : www.enlorraine.biz sous réserve de disponibilité des fournisseurs d'accès.
L'accès à la Plateforme nécessite un des navigateurs suivants :

- Internet Explorer V7.2 minimum.
- Firefox v2 minimum
- Safari v3 minimum

L'hébergeur de la Plateforme est « France Télécom » et l'éditeur de la plate-forme est «L'Exploitant». Le directeur de la publication est le président de l'Exploitant.

- Assistance (call center)
L'assistance est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12H et de 13h30 à 17h30 au numéro suivant : 0 800 82 20 20 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Conformément à l'article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un contenu figurant sur la plateforme dispose d'un droit de réponse.

La demande d'exercice de ce droit doit être adressée au directeur de la publication par courriel à l'adresse suivante contact@en-lorraine.biz

Cette demande doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Elle doit comporter :

- Coordonnées du demandeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse postale complète (numéro, voie, code postal, ville, pays), adresse courriel, numéro de téléphone, le cas échéant qualité justifiant de la représentation d'une personne morale et coordonnées de cette dernière ;

- Une justification d'identité (photocopie CNI, Passeport, Permis de conduire)

- L'adresse internet exacte du message litigieux et la date du constat ;

- Le passage exact citant ou désignant la personne demanderesse du droit de réponse ;

- La justification de l'exercice du droit de réponse ;

Le texte du droit de réponse conforme à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l' Exploitant met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant à toutes personnes ayant accès à la Plateforme de porter à sa connaissance toutes données illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence ou la pornographie enfantine, portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

Dans l'hypothèse où l'Exploitant recevrait une plainte d'un tiers concernant un contenu, la procédure suivante pourra être mise en oeuvre :

1. L'exploitant informera par courrier électronique l'Abonné de l'existence d'une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.
2. En fonction de la situation, l'Exploitant pourra suspendre conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes la mise en ligne de l'Espace Exposant ou des Services Abonnés et/ou inviter l'Abonné à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
3. L'abonné devra alors tenir l'Exploitant informé de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

 

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Article 8 : Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à respecter les présentes conditions générales.

L'abonné s'engage à ne pas produire de contribution ou d'intervention sur les forums contraires aux droits et règlements en vigueur et notamment des données portant atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à l'intégrité et à la sensibilité d'autrui.

 

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Article 9 : Publicité

La publicité est présente sur la plate forme dans l'Espace commercial ; cet espace publicitaire sert exclusivement à l'affichage des publicités des Exposants pour les produits et services qu'ils commercialisent. L'Exploitant en tant qu'éditeur de la Plateforme est libre de commercialiser les espaces publicitaires au sein des dits espaces en direct ou via la régie de son choix et d'en percevoir l'intégralité des revenus publicitaire y afférent.

 

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Article 10 : Marques et signes distinctifs

Le nom commercial de la Plateforme a été déposé comme nom de domaine le 18/11/2008 sous le numéro national d'enregistrement :0022177566.

 

En lorraine.biz fait également l'objet d'un dépôt de marque collective simple auprès de l'INPI.

 

Toute personne qui utiliserait cette marque sans l'autorisation expresse de l'Exploitant s'expose à l'exercice d'une action en contrefaçon.

 

Les marques utilisées par l'Exploitant et par les tiers auprès desquels elle a acquis un droit de rediffusion des contenus, et dont la représentation figure sur la Plateforme, ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation par l'abonné.

 

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Article 11 : Propriété intellectuelle

Certains contenus diffusés sur la Plateforme sont des oeuvres protégées.

Tout usage autre que personnel est soumis à l'autorisation expresse préalable de l'Exploitant et des producteurs de contenus concernés. Cette demande d'autorisation doit être adressée par courriel à l'adresse suivante contact@en-lorraine.biz

Sont donc exclus de l'autorisation d'utilisation, qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, et sans que cette énumération soit limitative :

- toute reproduction de contenus sur support optique ou numérique,
- toute représentation sur écran destinée à des tiers,
- toute reproduction en nombre, par reprographie ou par quelque procédé que ce soit, des contenus extraits de la Plateforme.

L'utilisation du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires ou de distribution est soumise à l'autorisation préalable de l'Exploitant.

 

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Article 12 : Responsabilité

L'attention de l'abonné est attirée sur le fait que l'Exposant s'engage sur ses propres conditions de ventes qui devront être visibles de manière explicite sur la Plateforme. L'exposant ne peut en aucun cas prendre des engagements au nom de l'Exploitant ni créer d'obligation particulière au sujet du Service.

L'exposant fixe librement les prix de vente de ses produits et prestations de service sur la plate forme.

L'exposant assume toute responsabilité en ce qui concerne les ventes qu'il conclut avec les Abonnés par l'intermédiaire de la Plateforme.

Toute plainte relative aux ventes des produits et prestations de service de l'exposant sera redirigée vers l'exposant qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers à l'Espace Utilisateur de l'Utilisateur dans le cadre du contrat.

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable dans l'hypothèse où l'Espace Exposant/Utilisateur contiendrait un Contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d'un tiers. En cas de contenu manifestement illicite porté à la connaissance de l'Exploitant, celui-ci s engage à suspendre ou fermer l'accès à l'Espace exposant le temps nécessaire au retrait du contenu illicite.

L'Exploitant est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche de la Plateforme et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de la Plateforme.

L'Exploitant n'est pas responsable de la perte ou de la modification par l'Exposant des Contenus.

L'Exploitant ne saurait garantir ni la conclusion des contrats entre Exposants et Abonnés ni la bonne fin de l'opération contractuelle qu'il a initiée.
La responsabilité de l'Exploitant se limite aux seuls contenus produits par lui-même, à l'exclusion des contenus qu'il a acquis auprès de tiers ou pour lesquels elle n'a acquis qu'un droit de rediffusion ainsi que pour les contenus que les tiers ont fourni sur la Plateforme.

De même, l'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable en cas d'interruption par ces tiers de la fourniture de leurs propres contenus.

L'Exploitant ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant son origine ou étant la conséquence des présentes Conditions Générales, ni à des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet du présent Contrat.

Ainsi, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse où l'Espace Exposant de l'Exposant ou les services Abonnés de l'Abonné accessibles depuis la Plateforme ne rencontreraient pas, pour quelque cause que ce soit, les résultats escomptés. En tout état de cause, l'Abonné ne pourra réclamer aucune indemnité à l'Exploitant

 

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Article 13 : Evolution des services

L'Exploitant se réserve le droit de faire évoluer les Services de la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

L'Abonné sera informé de toute modification mineure le concernant au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Pour les modifications substantielles, telles que notamment ajout ou résiliation de services par l'Exploitant, un courriel d'information sera envoyé à l'Abonné un mois avant la mise en oeuvre de la modification substantielle. En cas de refus des modifications, l'Abonné pourra résilier le contrat sans frais dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification en adressant un courriel à l'adresse suivante contact@en-lorraine.biz

 

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Article 14 : Suspension de service

L'Exploitant se réserve le droit de suspendre de plein droit l'exécution du présent Contrat, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l'Abonné ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau nécessaires à la fourniture des Services par l'Exploitant a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Abonné ;
- en cas de non respect par l'Abonné des présentes Conditions Générales et notamment dans l'hypothèse où celui-ci aurait diffusé sur son Espace Exposant ou via les Services Abonnés un Contenu manifestement illicite.
- d'une utilisation abusive de la plateforme.

 

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Article 15 : Résiliation

L'Abonné peut mettre fin à son abonnement à la plate-forme par simple demande auprès de la plate-forme en adressant un courriel à l'adresse suivante contact@en-lorraine.biz . Dans ce cas, l'ensemble des services souscrit par l'Abonné auprès de la Plate-forme seront automatiquement résiliés, à l'exception des ventes ou prestations de services souscrites auprès des Exposants qui se poursuivront selon les termes des conventions passées entre eux.

 

Les abonnements déjà facturés sont alors considérés comme dus et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

 

En cas d'inexécution par l'une des Parties d'une ou plusieurs de ses obligations visées aux présentes, l'autre Partie pourra résilier de plein droit et sans indemnités le présent Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception.

 

Dans ce cadre, l'Exploitant se réserve le droit d'informer l'Abonné de toute résiliation d'un service Exposant. En cas de résiliation de la convention liant l'Exposant à l'Exploitant, l'Exposant restera en tout état de cause responsable des engagements qu'il a contractés avec ses clients par l'intermédiaire de la plateforme.

Article 16 : Base de données - Obligations CNIL

L'Abonné est seul responsable des données qu'il communique à l'Exploitant et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, l'Abonné peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par l'Exploitant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

L'Abonné peut exercer ce droit d'accès et de rectification directement sur la Plateforme dans l'Espace Utilisateur.

 

Pendant toute la durée de l'utilisation des Services de la Plateforme et à toute fin de preuve, des données concernant l'Abonné et l'utilisation des Services sont conservées et archivées confidentiellement par l'Exploitant, conformément aux dispositions légales. L'Exploitant peut néanmoins être amené à communiquer les informations relatives à l'Abonné dans le cadre de réquisitions judiciaires.

 

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Article 17 : Assurances

Chacune des parties s'engage à souscrire une police d'assurances garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et son personnel.

Chacune des parties devra fournir à l'autre partie, si elle le demande, l'attestation de ses assureurs sur le montant des garanties et, s'il y a lieu, le justificatif du paiement des primes.

 

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Article 18 : Confidentialité

L'Abonné et l'Exploitant s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus.

Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre l'Abonné et l'Exploitant, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

 

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Article 19 : Cession de contrat

Le Contrat est conclu par chacune des Parties en stricte considération de la personne de l'autre Partie.

L'Exploitant pourra céder ses droits et obligations procédant de la présente convention. Il en informera son cocontractant.

 

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Article 20 : Force majeur

Si par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, les Parties étaient conduites, l'une ou l'autre à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps ou la ou les partie(s) serai(en)t dans l'impossibilité d'assurer ses(leurs) obligations sans que l'une des partie ne puisse rechercher la responsabilité de l'autre.

Toutefois, en cas de survenance d'un tel évènement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, le Contrat pourrait être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnités de part et d'autre.

 

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Article 21 : Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de la Plate-forme. Dans un second temps et en cas de recours, l'abonné pourra déposer une réclamation, via l'adresse de contact contact@en-lorraine.biz

En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Metz.

 

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Article 22 : Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social.

 

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Pour consulter nos conditions spécifiques de vente, téléchargez le document.
 

Pour consulter le détail de nos tarifs (cf article 8.1 des conditions spécifiques), téléchargez le document.